Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par L'Univers Cré'Agathe sur le site.

Article 2 – Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
L'Univers Cré'Agathe se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, tout en garantissant au client le prix en vigueur au moment de la commande.

Article 3 – Commande

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le client recevra un courriel de confirmation récapitulant les produits commandés, le prix total et les modalités de livraison.

Article 4 – Paiement

Le règlement s’effectue en ligne par carte bancaire via une plateforme sécurisée.
La commande ne sera expédiée qu’après réception effective du paiement.

Article 5 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Les délais de livraison sont de 2 à 7 jours ouvrés, sauf cas de force majeure (sur demande).

Article 6 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine et en parfait état.

Article 7 – Garanties

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien vendu (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Article 8 – Responsabilité

Le vendeur ne saurait être tenu responsable des retards ou dommages dus à un cas de force majeure (grève, catastrophe naturelle, etc.).

Article 9 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données (RGPD).

Article 10 – Litiges - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez